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Conditions générales de location

Les présentes conditions générales visent à régir les relations contractuelles entre WHITE CUBE STUDIO, dont l’adresse est situé 123 rue des Charmettes 69006 Lyon (ci-après « WHITE CUBE STUDIO») et le client (ci-après le « Client ») acceptant le devis de WHITE CUBE STUDIO. Les présentes conditions générales de location (ci-après les « CGL ») régissent la location par WHITE CUBE SUDIO au Client de studios photos, ou de matériels (ci-après les « Biens Loués »).

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CGL – OPPOSABILITE DES CGL

Les présentes CGL sont adressées avec tout devis. Le fait d’accepter un devis en y apposant sa signature vaut contrat et implique l’acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes CGL.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du Client ne peuvent, sauf acceptation préalable de White cube studio, prévaloir sur les dispositions des CGL.

Le fait que WHITE CUBE STUDIO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGL ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.

ARTICLE 2 : RESERVATION

Les demandes de renseignement ou de réservation se font par email ou par téléphone. Lors de cette demande WHITE CUBE STUDIO note une option selon les désidératas du Client (Biens Loués, créneaux horaires, etc.). WHITE CUBE STUDIO se réserve le droit de noter plusieurs options par Biens Loués et créneaux, les dossiers étant traités par ordre d’arrivée. WHITE CUBE STUDIO transmet au Client un devis.

La réservation est validée par WHITE CUBE STUDIO lorsque le Client accepte le devis en le retournant signé.

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ANNULATION – MODIFICATION DE LA RESERVATION

3.1 Annulation avant la location

En cas d’annulation de la location par le Client, les frais suivants seront appliqués :

-Annulation moins de 48 heures (2 jours ouvrés) avant la date de commencement de la location : 100 % du montant du devis

-Annulation entre 48 heures et 72 heures (entre 2 et 3 jours ouvrés) avant le commencement de la location : 75 % du montant du devis

-Annulation entre 72 heures et 96 heures (entre 3 et 4 jours ouvrés) avant le commencement de la location : 50 % du montant du devis.

3.2 Modification de la réservation

En cas de modification de la commande le jour même de la mise à disposition du Bien Loué, WHITE CUBE STUDIO se réserve le droit de facturer la globalité des Biens Loués objet de la commande.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS RELATIVES A LA LOCATION

La location prend effet au moment où le Client prend possession du Bien Loué dans les locaux de WCS. La garde sera transférée lors de la remise du Bien Loué au Client qui en assumera l’entière responsabilité, celui-ci devant l’utiliser en bon père de famille. La location du Bien Loué s’étend du jour de la mise à disposition au jour de la restitution dans les locaux de WCS, pour un bien meuble.

En aucun cas le Client n’acquiert de droits de propriété sur le Bien Loué. Le prêt ou la sous-location des Biens Loués est interdite sans accord de WCS.

Le Client certifie être apte à se servir personnellement du Bien Loué ou à le confier à du personnel qualifié, sans danger pour les tiers, et le maintenir constamment en bon état de marche, c’est-à-dire, le cas échéant, l’installer, l’utiliser et l’entretenir selon les prescriptions en usage ou données en début de location par WCS ainsi que selon les consignes de sécurité. Si le Bien Loué n’est pas rendu dans un bon état de propreté, WCS facturera au Client des frais de nettoyage.

En cas de détérioration ou de destruction du Bien Loué, WCS doit en être informée dans les plus brefs délais. Les opérations nécessaires à la réparation ou au remplacement seront conduites exclusivement par WCS, le Client en supportant l’intégralité de la charge financière.

Par ailleurs, lorsque le Bien Loué est constitué de matériel, le Client est informé qu’une franchise d’assurance s’applique au vol/vandalisme/bris ou casse et lui sera donc facturé selon les conditions prévues par la compagnie d’assurances concernée.

Le Client fera son affaire de la souscription des assurances responsabilités professionnelles nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts dans le cadre de la location.

Toute journée de retard par rapport à la date convenue de restitution du Bien Loué sera facturée au prix d’une journée normale. WCS se réserve le droit d’appliquer des pénalités pour le cas où le délai de restitution était impératif.

A l’expiration de la durée de location prévue, en cas de non restitution du Bien Loué, le Client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du Code civil et il n’a droit ni de s’en servir ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. Sa restitution devient obligatoire sous les peines prévues à l’article 314-1 et s. du Code pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure et sans que le Client ne puisse invoquer un quelconque empêchement. Aucune offre d’achat d’un Bien Loué constituant un matériel ne saurait modifier le caractère du dépôt ni mettre un terme à l’obligation de restituer ledit matériel.

 

ARTICLE 8 : CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

WCS ne pourra être tenu responsable de tout préjudice éventuellement subi par le Client du fait de retards de disponibilité du Bien Loué, dus à toute raison indépendante de sa volonté.

WCS ne garantit aucune conséquence dommageable éventuelle d’une inadéquation du Bien Loué aux besoins du Client.

WCS n’encourra aucune responsabilité vis-à-vis du Client en cas de panne ou de mauvais fonctionnement du Bien Loué.

WCS ne pourra en aucune manière être tenu responsable pour tout dommage, incident ou accident survenant à l’occasion de l’utilisation du Bien Loué.

Tout risque corporel, de perte, vol ou détérioration du Bien Loué est supporté par le Client.

Le Chargement ou le déchargement, le cas échéant, du Bien Loué, à l’aller comme au retour, est à la charge et sous la responsabilité du Client.

WCS n’est pas responsable des vêtements et objet de quelque nature et valeur que ce soit, laissés par le Client, le cas échéant, dans le Bien Loué ou dans les locaux abritant le Bien Loué.

ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIERES

Les tarifs font l’objet d’un devis émis par WCS selon ses tarifs en vigueur.

Les factures de WCS sont payables  à réception de facture. Dans tous les cas de non paiement à l’échéance, le montant dû par le Client porte de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, tout retard dans le paiement de la facture entraîne de plein droit à la charge de l’acheteur, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 15% du montant de la facture impayée.

ARTICLE 10 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de location et de prestations de services sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux dans le ressort de la Cour d’appel de Lyon.